Acheter un bien immobilier neuf pour votre entreprise demande de suivre plusieurs étapes essentielles, avec un processus souvent plus simple que pour un achat dans l’ancien. De l’élaboration du business plan à l’option d’achat, en passant par la vérification de la conformité du bien, le compromis de vente et la signature de l’acte définitif, découvrez cinq démarches administratives indispensables pour concrétiser votre projet immobilier professionnel.
La première étape pour acquérir un bien immobilier neuf destiné à votre entreprise est de concevoir un business plan solide. Ce document stratégique, en plus d’offrir une projection claire de votre croissance sur plusieurs années, vous permet de définir précisément vos besoins en matière d’immobilier professionnel. Il constitue également un levier indispensable pour négocier efficacement votre prêt bancaire auprès de vos partenaires financiers.
Parmi les points essentiels à considérer, le type de bien est une priorité : bureaux, commerces, locaux d’activités ou logistiques... Le choix de l’emplacement joue également un rôle clé, impactant à la fois le coût d’acquisition de vos locaux et le potentiel de développement de votre chiffre d’affaires.
Vous devrez également décider entre l’achat d’un bien neuf déjà construit, prêt à accueillir vos activités, ou l’option de la VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), qui consiste à acquérir un bien sur plan en cours de construction ou programmé dans un projet immobilier neuf.
Dans le cadre d’une VEFA, des conditions spécifiques s’appliquent, telles que le versement d’un dépôt de garantie équivalant à 5 % du prix lors de la réservation, ainsi que des appels de fonds échelonnés, correspondant aux grandes étapes de la construction.
Avant de vous lancer dans l’achat d’un bien immobilier neuf pour votre entreprise, il est essentiel de définir l’option d’achat la mieux adaptée à votre situation. Cela nécessite également de consulter un notaire pour anticiper les implications fiscales.
Trois options principales s’offrent à vous :
Dans ce cas, l’entreprise acquiert directement les locaux, sans contrat de bail ni loyer à verser. Cette solution permet d’augmenter la valeur patrimoniale de l’entreprise. Cependant, elle mobilise souvent un prêt immobilier, ce qui peut limiter vos capacités financières pour d’autres projets ou investissements.
Le dirigeant achète les locaux en son nom et devient à la fois bailleur privé et locataire professionnel via un contrat de bail obligatoire. Bien que cette option permette de diversifier les revenus, elle est peu répandue en raison de ses risques. En cas de difficultés financières de l’entreprise, le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en péril.
Avec cette option, c’est la SCI qui achète le bien immobilier.
Ce cadre juridique offre plusieurs avantages :
Cependant, la SCI présente une contrainte majeure : le choix du régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) doit être fait dès la création, car il conditionne les avantages fiscaux à long terme.
La SCI doit être constituée avant d’entamer la transaction immobilière.
Choisir la bonne option d’achat est une étape stratégique qui impacte directement la gestion financière et patrimoniale de votre entreprise.
Même si un bien immobilier neuf destiné à un usage professionnel est généralement conforme aux normes en vigueur, il est essentiel de vérifier certains documents avant de finaliser votre achat. Ces pièces, fournies par le vendeur et souvent annexées au compromis de vente, garantissent que le bien respecte toutes les obligations légales et réglementaires.
Points clés à vérifier :
Il est judicieux de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) auprès de la mairie. Ce document permet de vérifier si des projets de construction ou d’aménagement sont prévus dans les environs, ce qui pourrait influencer la valeur de votre bien à long terme, positivement ou négativement.
Cette étape de vérification garantit un achat en toute sérénité et évite les mauvaises surprises après la signature.
Le compromis de vente, également appelé avant-contrat, est un document clé qui encadre les termes de l’achat immobilier. Il détaille le prix du bien, l’identité des parties, les informations techniques, les diagnostics et le mode de financement.
Des conditions suspensives peuvent être insérées dans le compromis, permettant l’annulation de la vente si certaines conditions ne sont pas remplies, comme le refus d’un prêt bancaire.
Bien que le compromis puisse être signé sous seing privé entre l’acheteur et le vendeur, il est préférable de le faire rédiger par un notaire pour garantir sa validité, surtout pour un bien à usage professionnel. Un acte notarié est en revanche requis si le compromis dépasse 18 mois, comme dans le cas d’une VEFA.
L’acheteur doit généralement verser un acompte, qui peut être restitué sous certaines conditions. Un droit de rétractation de 10 jours s’applique à compter de la signature du compromis, offrant une certaine protection à l’acquéreur.
L’acte de vente définitif officialise la transaction immobilière et transfère la propriété du bien. La signature de cet acte authentique doit obligatoirement se faire chez le notaire. Pour un bien neuf déjà construit, celle-ci intervient généralement dans les 3 mois suivant la signature du compromis de vente. Le délai peut varier dans le cas d’une VEFA.
L’acte de vente reprend toutes les informations du compromis de vente ainsi que les documents annexés.
L’acheteur doit régler les frais de notaire lors de la signature. Ces frais, qui sont les mêmes pour l’immobilier d’habitation et professionnel, représentent généralement entre 2 et 3 % du prix total du bien neuf.
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