Achat d'un local commercial, quelle déclaration pour les impôts ?

Lorsque l’on décide de monter son entreprise, on se pose des questions sur la fiscalité applicable. Que ce soit pour les frais de fonctionnement, les déclarations de revenus ou pour la déclaration d’un achat d’un local commercial, vous êtes soumis à des règles spécifiques en fonction de votre activité.

Achat d'un local commercial, quelle déclaration pour les impôts ? Foncim, spécialiste de l'immobilier commercial vous donne toutes les réponses.

Dans quelles situations dois-je déposer une déclaration ?

L’achat d’un local commercial implique de déclarer votre local auprès des services des impôts. Vous devez ainsi déclarer ce bien immobilier à l’administration fiscale. En fonction de l’utilisation des locaux, vos déclarations seront différentes. Locaux professionnels à usage mixte, local à usage professionnel ou local à usage commercial différentes déclarations. Explications.

Déclarer un local à usage commercial

Si vous venez d’acquérir un local commercial, vous devez le déclarer aux services des impôts. Pour ce faire, il vous suffit de télécharger et de remplir le formulaire n° 6660-SD. Intitulé « Locaux commerciaux et biens divers », celui-ci vous permet de payer vos impôts locaux  sur les propriétés dites bâties. Cette déclaration se fait uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016. Il est également obligatoire de remplir un second ‘imprimé, le n° 6660-REV – Cerf 14248*03). Celui-ci est utilisé pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Déclarer un local à usage professionnel

Ne confondez plus local professionnel et local commercial ! Le premier est généralement destiné à l’exercice d’une activité libérale ( experts-comptables, avocats, ostéopathes, médecins, mais aussi développeurs web, designers, consultants). Il implique l’achat  de bureaux à usage professionnel. Le second, le local commercial, désigne comme son nom l’indique une utilisation commerciale, industrielle ou artisanale. Pour déclarer votre local à usage professionnel  auprès du service foncier compétent , il vous est nécessaire de remplir la déclaration n°6660-REV et le cerfa 14248*04.

Dans ce formulaire, vous devez remplir des informations générales, similaires à la déclaration d’un local commercial et expliciter la nature de l’occupation du local. Des informations générales vous sont demandées comme :

  • la situation du local ;
  • la date d’achèvement des travaux ;
  • l’origine de la déclaration (construction neuve ou modification de l’existant) ;
  • l’occupation du local ;
  • l’activité principale réservée.

Ces imprimés et Cerfa se trouvent sur le site du gouvernement et des finances publiques. Vous y trouverez  même une notice explicative pour vous aider. Si des doutes subsistent, nos conseillers experts de l’agence Foncim peuvent vous aider à remplir cette déclaration. 

Déclarer son logement en tant que local professionnel

Si vous avez le statut d’autoentrepreneur, que vous êtes propriétaire de votre logement et que vous avez élu vos locaux à votre domicile, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Dans le cas où vous travaillez dans une pièce de votre logement (par exemple, informaticien ou consultant), vous n’avez généralement pas besoin de déclarer cet endroit comme local professionnel. En revanche, si vous accueillez des clients à domicile (par exemple, si vous êtes ostéopathe), alors votre domicile devient un lieu de travail et votre local professionnel. Vous devez le déclarer auprès des impôts, tout comme vos revenus.

Quand et comment remplir la déclaration 6660 Rev ?

La déclaration n° 6660-REV concerne uniquement les locaux à usage professionnels. Sont exclus les locaux industriels et des locaux soumis au barème. Les locaux dits à usage d’habitation ne deviendront pas de déclaration 660 REV.

En revanche, si vous êtes propriétaire d’un local à usage mixte, c’est-à-dire comprenant une partie habitation et une partie professionnelle, seule la surface ou la partie de votre habitation affectée à l’exercice de votre activité doit faire l’objet d’une déclaration auprès du service des impôts. Pour finir, la déclaration  n° 6660-REV  doit être remplie et déposée auprès du service foncier compétent 90 jours après :

  • la réalisation définitive d’une nouvelle construction ;
  • un changement de consistance de votre local ;
  • un agrandissement de vos locaux professionnels ;
  • une division ou une réunion de locaux.

Des allègements d’impôts dans les QPV !

Pour soutenir l’attractivité et le développement des quartiers urbains dits difficiles ou en proie à une désertification, l’État Français a décidé de soutenir certaines activées et professions désireuses de s’installer dans les QPV (quartiers prioritaires de la ville). Des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s’y installent. Celles-ci permettent une exonération de :

  • CFE Cotisation Foncière des Entreprises
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les QPV et les exonérations fiscales, n’hésitez pas à nous contacter. Spécialistes et experts en immobilier commercial, nous avons une connaissance approfondie du marché immobilier local.

Foncim, une agence immobilière spécialiste de l'immobilier commercial

L’achat d’un local commercial peut être une source de stress supplémentaire, surtout en ce qui concerne l’administration fiscale. Déclaration de revenus, impôts fonciers ou revenus locatifs, en fonction de votre projet immobilier, nous vous aidons à trouver la solution qui s’adapte à vos besoins. Notre groupe Foncim, spécialiste de l’immobilier commercial, dispose de trois agences réparties sur les départements de Normandie et des Pays de la Loire. Reconnue depuis 25 ans, nos agences immobilières vous accompagnent dans votre achat de local commercial. Nous vous aidons à trouver la solution qui vous convient parfaitement. Des questions sur un achat d’un local commercial ? N’hésitez pas à nous contacter. Nos conseillers experts en immobilier et en fiscalité répondront à toutes vos demandes.

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